RÈGLES D'UTILISATION
Conditions d'utilisation
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du site jml.immo, de son outil d'estimation immobilière, de ses formulaires et de l'espace vendeur.
1. Objet et acceptation
Le site présente des informations immobilières, permet de solliciter une estimation indicative, de transmettre une demande et, selon les fonctionnalités disponibles, de créer ou consulter un espace vendeur. L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes conditions.
2. Accès au site
Le site est accessible en principe en continu, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, pannes, interruptions de réseau ou événements indépendants de la volonté de l'éditeur. Une fonctionnalité peut être modifiée, suspendue ou interrompue pour des raisons techniques, de sécurité ou d'organisation.
3. Nature et limites de l'estimation
L'estimation en ligne est un indicateur automatisé et non contractuel. Elle peut s'appuyer sur les informations saisies et sur des données immobilières publiques ou des références de marché disponibles, notamment des données de transactions. Sa pertinence dépend de la qualité, de l'exhaustivité et de l'actualité des données.
- Elle ne constitue ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur opposable, ni une promesse de prix de vente.
- Elle ne garantit ni le prix auquel le bien pourra être vendu, ni le délai de vente.
- L'état du bien, ses travaux, son environnement, ses servitudes, la copropriété et les conditions locales du marché peuvent modifier sa valeur.
- Une visite et une analyse individualisée peuvent être nécessaires pour affiner le résultat.
4. Informations communiquées
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et dont il est autorisé à faire usage. Il lui appartient de les vérifier et de signaler toute erreur. Il ne doit pas transmettre de contenu illicite, frauduleux, portant atteinte aux droits d'un tiers ou destiné à perturber le site.
5. Espace vendeur et compte
L'espace vendeur permet, selon les fonctionnalités disponibles, de retrouver les informations communiquées et les éléments liés au projet immobilier. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Il doit signaler toute utilisation non autorisée de son compte. Certaines fonctions peuvent nécessiter une vérification de l'adresse e-mail ou une authentification par un service tiers.
6. Connexion Google
Si l'utilisateur choisit la connexion Google, l'authentification est réalisée par Google selon ses propres conditions et règles de confidentialité. JML Immobilier utilise les informations de profil de base autorisées pour identifier le compte et permettre l'accès à l'espace vendeur.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, logos, photographies, interfaces et développements du site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle, sous réserve des droits de tiers. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite, sauf exceptions légales.
8. Services et liens tiers
Le site peut renvoyer vers des services externes ou utiliser des services techniques tiers. JML Immobilier ne contrôle pas en permanence leur contenu, leur disponibilité ni leurs propres conditions d'utilisation. L'utilisateur doit consulter les politiques des services concernés.
9. Responsabilité
JML Immobilier s'efforce de fournir des informations utiles et actualisées sans garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du site, d'informations inexactes fournies par l'utilisateur, d'une indisponibilité temporaire ou d'une décision prise sur la seule base d'une estimation automatisée. Les droits impératifs des consommateurs et utilisateurs restent applicables.
Ces conditions ne remplacent pas les documents contractuels spécifiques qui pourraient être conclus dans le cadre d'une prestation immobilière ou d'un mandat.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du site, des services ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à la date de consultation.
12. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables. Contact : abder.agentco@gmail.com · 42 rue du Théâtre, 08000 Charleville-Mézières.